Conditions de livraison et de retour

1. Cadre réglementaire

Les présentes conditions s'appliquent aux services numériques (ressources, guides, accompagnement) ainsi qu'aux opérations d'export accompagnées via la plateforme. Elles s'inscrivent dans le respect de la loi 18-05 sur le commerce électronique, de la loi 09-03 sur la protection du consommateur, du règlement 07-01 de la Banque d'Algérie relatif au commerce extérieur, et des Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale.

2. Livraison des services numériques

L'accès aux contenus VIP, guides PDF et ressources est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par activation du compte utilisateur. Aucune livraison physique n'est requise. En cas de problème d'accès, contactez-nous sous 48h.

3. Expéditions internationales accompagnées

Pour les opérations d'export accompagnées, les modalités de livraison (transport, transfert de risque, coûts) sont régies par l'Incoterm® convenu contractuellement entre l'exportateur algérien et son client étranger : EXW, FOB, CFR, CIF, DAP, DDP, etc.

• Domiciliation bancaire préalable obligatoire auprès d'une banque agréée (règlement BA 07-01).
• Engagement de rapatriement des devises selon la règle 80/20.
• Déclaration en douane via le SIGAD obligatoire.

4. Délais

Les délais d'expédition dépendent du mode de transport (maritime, aérien, terrestre) et de la destination. Une estimation est fournie via le calculateur. Les délais douaniers ne sont pas garantis et relèvent des autorités compétentes.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article 17 de la loi 18-05, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les contenus numériques déjà téléchargés ou consultés après son accord exprès, et pour les services entièrement exécutés.

6. Retours et remboursements

• Services VIP non consommés : remboursement intégral sous 14 jours si la rétractation est exercée avant tout accès aux ressources.
• Services partiellement consommés : remboursement au prorata, sur étude.
• Marchandises exportées : les retours internationaux suivent les clauses contractuelles entre vendeur et acheteur, et les règles douanières d'admission temporaire ou de réimportation (Code des douanes algérien).

7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@thealgerianexporter.com sous 7 jours. Médiation conforme à la loi 09-03 ; à défaut, juridiction d'Alger compétente.

8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, blocage portuaire, sanction internationale, décision administrative), conformément à l'article 127 du Code civil algérien.